20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:1° le district judiciaire de Laval;
2° le district judiciaire de Longueuil;
En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;En vig.: 2024-02-01
4° le district judiciaire de Richelieu;En vig.: 2024-02-01
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.